Conditions générales de vente

1.Préambule

Les conditions générales de vente de la société LES SAVOURISTES, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société LES SAVOURISTES telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le Site Internet « www.lessavouristes.fr » (le site)

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le site, entre la société LES SAVOURISTES et le client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société LES SAVOURISTES relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le client désigne ici un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation. Seules ces trois catégories disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.

Au contraire, lorsque les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le site, par un professionnel ne répondant pas notamment aux conditions posées par l’article L221-3 précité, le client reconnaît que ces droits spécifiques ne lui seront pas opposables.

Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le site et définis à l'article 2 ci-dessous.

2.La présentation des produits sur le site

La société LES SAVOURISTES présente à la vente des déclinaisons salées et sucrées de plateaux apéritifs réalisés de façon artisanale, des buffets, des planches à partager et des boissons alcoolisés. Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la passation de la commande. Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la photographie du produit ou aux côtés du produit. Sans être exhaustives, ces informations ont pour objet de vous informer de la façon la plus complète possible des caractéristiques essentielles du produit.
Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité.

Confirmation de la commande

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par Les Savouristes. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc.). LES SAVOURSITES se réservent la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement, soit à un problème concernant la commande reçue.

Paiement de la commande

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire exclusivement.
Pour cela, choisissez votre type de carte (carte bleue, VISA, Mastercard, American Express), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que votre code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de votre carte bancaire) puis validez vos données ou cliquez sur « Annulation - Retour à la boutique » pour revenir à la page précédente.

Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement STRIPE (www.stripe.com). Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé STRIPE : la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction ou bien vous informe que la transaction est refusée.

Votre compte est débité du montant de votre commande.

Transfert des risques

Afin d’informer LES SAVOURISTES des éventuelles restrictions alimentaires (telles que les allergies) auxquelles le client serait sujet, le client a la possibilité d’inscrire cette information dans une case commentaire prévue à cet effet. Dans le cas où un problème surviendrait, LES SAVOURISTES déclinent toute responsabilité. Les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande. LES SAVOURISTES se réservent le droit de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis. En revanche, LES SAVOURISTES disposent d’une obligation de conformité des produits aux commandes passées. LES SAVOURISTES sont également responsables du transport des dites commandes. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée. Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ de la commande.

Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site de LES SAVOURISTES et lors de la confirmation de la commande par LES SAVOURISTES. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, LES SAVOURISTES s’engagent à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client ou dès le passage du livreur à l’adresse de livraison du client. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès de la société LES SAVOURISTES dans les plus brefs délais. De ce fait, lors de la livraison, LES SAVOURISTES recommandent au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées.

Droit de Rétractation

Etant donné la nature périssable de ces produits alimentaires qui sont, par nature, de consommation immédiate, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Une fois votre commande validée, elle devient ferme et irrévocable conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables (Article L.121.20.23° du code de la consommation)

La Responsabilité

La société LES SAVOURISTES est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au client, à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société LES SAVOURISTES.

Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont bien conservés et vérifiés par LES SAVOURITES avant leur expédition. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne à ses frais le produit accompagné d’une photocopie de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de LES SAVOURISTES, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par LES SAVOURISTES. Dans cette dernière hypothèse, LES SAVOURISTES procéderont au remboursement du prix du client.

Signature électronique

Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LES SAVOURISTES au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LES SAVOURISTES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données personnelles

Collecte des données. Afin d’assurer la gestion des commandes, des livraisons et des factures, ainsi que d’effectuer des opérations de prospection et d’élaborer des statistiques commerciales, LES SAVOURISTES collectent et traitent : les données personnelles de ses clients, notamment celles relatives à leur identité (y compris, civilité, nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance et numéro de téléphone), aux moyens de paiement utilisés (y compris, numéro de carte bancaire) et aux transactions passées (y compris, numéro de la transaction et détail de l’achat) ; et des données personnelles des bénéficiaires, notamment celles relatives à leur identité, qui sont renseignées par les Clients leur offrant des produits.

Les données personnelles collectées ne sont traitées que tant que cela est nécessaire pour les finalités de la collecte, c’est-à-dire pendant la durée de la relation commerciale entre le client et LES SAVOURISTES et, après sa fin, pendant le délai de la prescription applicable.

Le client dispose des droits d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant. Il bénéficie également d’un droit de donner à LES SAVOURISTES des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à l’adresse électronique suivante : contact@lessavouristes.com

Divers

Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige naissant de l’interprétation et/ou de l’exécution de ces CGV relève de la compétence des tribunaux français.
Modification des présentes CGV. Le propriétaire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, le propriétaire conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Service Client. Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.lessavouristes.fr. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lessavouristes.com
Newsletter. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d’une commande sur le site, le client autorise le propriétaire à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le client peut s’inscrire à la newsletter LES SAVOURISTES afin de recevoir des informations sur les actualités et les événements de la marque et de ses partenaires depuis la page d’accueil en entrant son nom, prénom et adresse email dans le champ dédié. Le client peut renoncer à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter.

Textes légaux relatifs aux garanties

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.